RESERVATION DE SEJOURS HOTELIERS SUR LE SITE INTERNET:
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des services proposés par la société AcTour Consulting sur ses sites Web :
www.hotels-france-reservations.com ; www.all-hotels-reservation.com ; www.hotels-paris-booking.com ; www.besthotelsreservation.com
Les conditions définies ci-après s’appliquent à la réservation de séjours hôteliers ainsi qu’à la réservation de prestations en supplément d’un séjour hôtelier.
Le fait de cliquer sur l’icône « j’accepte les conditions générales de vente» signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société AcTour Consulting vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
La société AcTour Consulting vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un service sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société AcTour Consulting et du client dans le cadre de la vente des services proposés par la société AcTour Consulting sur ses sites web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer a celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société AcTour Consulting entend s’identifier auprès du client :
S.A.R.L. AcTour Consulting, 30 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, Tél. +33 492 472 472, Inscrit au registre du commerce de Nice sous le numéro 452 844 657.
ARTICLE 2 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 3 - Caractéristiques des biens et services offerts
La société AcTour Consulting offre sur ses sites Internet toutes les informations concernant les produits ou services qu’elle propose à ses clients : confort, équipement, tarifs, plan d’accès, descriptifs...
Sauf indication particulière, la société AcTour Consulting ne limite pas géographiquement l’offre proposée.
ARTICLE 4 - Engagement
Lorsque le client clique sur l’icône « Je confirme avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente », il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause.
ARTICLE 5 - Prix
Les descriptifs des hôtels présentés sur les sites précisent pour chaque réservation, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en euros et sont entendus généralement TVA comprise, sauf mention contraire figurant sur le site. Des taxes et services correspondant à 8% du montant total seront ajoutés au prix indiqué. La société AcTour Consulting attire votre attention sur le fait que les prix des prestations hôtelières figurant sur ses sites peuvent varier tant à la hausse qu’à la baisse lors de la confirmation en raison de l’adaptation des prix suivant : les saisons, les périodes de vacances scolaires, manifestations et congrès...
ARTICLE 6 – Paiement
Pour chaque réservation, le client peut utiliser les cartes de crédit suivantes : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. La société AcTour Consulting gère entièrement le paiement des réservations ; ne sont à payer au fournisseur que les extras consommés sur place. Les extras correspondent à toutes consommations faites par le client, qui ne sont pas liées à sa réservation encaissée par la société AcTour Consulting. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’hôtelier de facturer le client pour toutes consommations faites durant son séjour et qui ne sont pas comprises dans la réservation faite par la société AcTour Consulting.
Celui qui réserve pour les autres est responsable solidairement du paiement intégral de la réservation.
La société AcTour Consulting se réserve le droit de considérer votre réservation comme annulée si votre carte de crédit transmise pour le règlement s’avère défaillante. Nos tarifs négociés requièrent que le paiement intégral soit effectué au moment de la réservation.
ARTICLE 7 - Confirmation de la réservation
La société AcTour Consulting confirme automatiquement par email la demande de réservation en y faisant figurer le détail de la réservation : nom de l’hôtel, date de réservation, nombre de personnes, tarifs négociés, nombre et type de chambres, montant total du séjour. La société AcTour Consulting confirme fermement et définitivement la réservation par l’envoi d’un second email (voucher) sous un délai de 4 heures dès que le client aura rempli et validé le formulaire d’enregistrement en ligne.
ARTICLE 8 – Annulation / Modification
1-Annulations :
Toutes réservations effectuées en ligne sur le Site Internet ne peuvent être annulées sur ledit Site. Toute annulation d’une réservation doit être effectuée par courrier écrit (fax, courrier électronique, Courrier) directement auprès de la centrale de réservation de la société AcTour Consulting. La date d’envoi de l’annulation (le cachet de la poste faisant foi dans le cas d’un courrier écrit) est prise en considération pour le calcul des frais d’annulation. Le client qui a reçu une confirmation par les services de réservation de la société AcTour Consulting, avec l’envoi d’un voucher, est en droit d’annuler partiellement ou totalement sa réservation. Toutefois, des frais d’annulation (correspondant à l’ouverture et au traitement du dossier du client) interviennent selon le barème classique suivant :
- Toute annulation de réservation effectuée entre le jour de la réservation et 8(huit) jours avant la date d’arrivée entraînera des frais de 15%(quinze pour cent) du montant total de la réservation.
- Toute annulation de réservation effectuée entre 8(huit) et 3(trois) jours avant la date d’arrivée entraînera :
Pour une réservation de 1(une) ou 2(deux) nuitées, des frais d’une nuit.
Pour une réservation de plus de 2(deux) nuitées, des frais de 30 % (trente pour cent) du montant total de la réservation.
-Toute annulation de réservation effectuée à moins de 3(trois) jours avant la date d’arrivée entraînera des frais de 100%(cent pour cent) du montant total de la réservation.
Pour certaines périodes les hôteliers n’acceptent pas d’annulations, la société AcTour Consulting précisera par email à ses clients l’impossibilité d’annulation. De même, dans ces conditions, certains hôtels observent des conditions d’annulations particulières (+30 jours de délai de rétractation avec des frais allant de 15% à 100% du montant total de la réservation).
2-Modifications :
Toute modification de réservation entraînant une hausse de son montant total est possible et sans frais.
Pour toute modification de réservation entraînant une baisse de son montant total, des frais de modification d’un montant de 25 euros seront débités.
La société AcTour Consulting ne peut en aucun cas garantir la disponibilité de l’hôtel en cas de modification. Dans le cas ou l’hôtel ne serait pas disponible, la réservation originale sera conservée, et en cas d’annulation le client sera soumis aux conditions d’annulation stipulées dans l’art.8.
Tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée de votre fait ne pourra donner lieu à remboursement.
ARTICLE 9 – No Show
En cas de défaut de présentation du client à l’hôtel le jour de son arrivée prévue, le montant total de la réservation reste du à la société AcTour Consulting.
Les réservations confirmées par la société AcTour Consulting sont garanties pour une arrivée tardive, toutefois si le client ne se présente pas le jour de son arrivée prévue, et si celui-ci ne prévient pas la société AcTour Consulting, l’hôtel est en droit d’annuler la totalité de sa réservation.
ARTICLE 10 – Délogement
Si l’hôtel choisi par le client est complet aux dates sélectionnées, la société AcTour Consulting se réserve le droit de proposer au client un hôtel de même catégorie, de confort équivalent et le plus proche possible de celui initialement choisi.
ARTICLE 11 - Protection des informations personnelles
Ce site est protégé par copyright © 2004-2006, ACTOUR Consulting, tous droits réservés.
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des services que vous avez commandés. Ces informations seront considérées par la société AcTour Consulting et par ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la société AcTour Consulting et ses fournisseurs, pour le traitement de votre réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservée aux clients de la société AcTour Consulting en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Le client peut s‘opposer à cette communication en envoyant un email à feedback@all-hotels-reservation.com
ARTICLE 12 - Sécurité technique
La société AcTour Consulting utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation conformément à la législation en vigueur. De plus lors de la saisie des données, les dispositions légales concernant la protection des données seront respectées.
ARTICLE 13 - Règlement des litiges
Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que pour tout litige né du présent contrat le tribunal de Nice est seul compétent.
ARTICLE 14 - Opposition Carte Bancaire
Tout ordre de paiement donné avec une carte de crédit est irrévocable. La possibilité d’y faire opposition ou de le contester et donc strictement encadré par la loi et le contrat porteur. Toutes les données nominatives que le client échange sur les sites Internet de la société AcTour ainsi que toute autre forme de communication (courriers écrits, conversations téléphoniques enregistrées) sont archivées au centre de traitement des réservations de la société AcTour Consulting, et feront l’objet de preuve irréfutable en cas de litiges pour tout règlement bancaire. La société AcTour Consulting mènera en justice et demandera des dommages et intérêts pour toute opposition abusive de carte bancaire.
ARTICLE 15 - Responsabilité
Dans le cadre de l’achat de prestation d’hébergement seule, la société AcTour Consulting agit en qualité de simple intermédiaire entre l’hôtel et le client. La société AcTour Consulting ne peut être tenu pour responsable pour des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc...), du fait de tiers, du client ou de l’hôtelier. Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc...) sont à la charge du client.
ARTICLE 16 - Divers
Toutes les informations mentionnées sur le site ont été collectées avec le plus grand soin. Cependant, la société AcTour Consulting décline toute responsabilité en cas d’erreur éventuelle au niveau de leur saisie ou de leur transmission.
